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MAKE ADVANCE PAYMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2001-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Where a province has entered into a tax collection agreement, the Minister ... may make advance payments to the province out of the Consolidation Revenue Fund ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Lorsqu'une province a conclu un accord de perception fiscale, le ministre peut [...] verser à la province, sur le Trésor, des avances [...]

Espagnol

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