TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MAKE REGULATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- make regulations
1, fiche 1, Anglais, make%20regulations
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Labour Relations] Board may make regulations concerning (a) the certification of bargaining agents for bargaining units; (b) the determination of units appropriate for collective bargaining; (c) the time and manner of making applications under section 59, the provision of copies of those applications and the filing of objections in respect of any positions referred to in those applications ... [Public Service Modernization Act] 2, fiche 1, Anglais, - make%20regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- adopter des règlements
1, fiche 1, Français, adopter%20des%20r%C3%A8glements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- établir des règlements 1, fiche 1, Français, %C3%A9tablir%20des%20r%C3%A8glements
correct
- prendre des règlements 2, fiche 1, Français, prendre%20des%20r%C3%A8glements
correct, loi fédérale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut prendre des règlements concernant : a) l'accréditation d'agents négociateurs d'unités de négociation; b) la détermination des unités habiles à négocier collectivement; c) les délais et modalités applicables à la demande mentionnée à l'article 59 et à l'envoi de copies de celle-ci et au dépôt de l'avis d'opposition à l'égard de tout poste visé par celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 3, fiche 1, Français, - adopter%20des%20r%C3%A8glements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- make regulations
1, fiche 2, Anglais, make%20regulations
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prendre un règlement d'application
1, fiche 2, Français, prendre%20un%20r%C3%A8glement%20d%27application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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