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MANDATORY CONSULTATION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Some of the records Library and Archives Canada holds are classified or designated archival records, all of which require mandatory consultations with other federal institutions prior to release.

OBS

mandatory consultation: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada and the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Certains sont désignés comme des documents classifiés et, de ce fait, doivent faire l’objet d’une consultation obligatoire auprès de l’institution qui les a produits.

OBS

consultation obligatoire : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Espagnol

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