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MANDATORY MINIMUM SENTENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Mandatory minimum sentences are sentences that are dictated by legislation as either an absolute mandatory sentence, for example life imprisonment for an individual convicted of murder in Canada, or as a minimum sentence below which a judge cannot descend in considering sentencing options for a given offence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Dans la documentation spécialisée et la langue juridique, la peine minimale obligatoire (PMO) – aussi appelée sanction minimale obligatoire ou encore, peine plancher – désigne toute peine que fixe la loi en la faisant correspondre au seuil minimum de punition devant obligatoirement être imposé (peine la plus clémente autorisée par la loi).

Espagnol

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