TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MARKET TERMS CONDITIONS [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

... "market terms and conditions" means (a) in respect of a service or a loan facility or a deposit facility offered to the public by the bank in the ordinary course of business, terms and conditions that are no more or less favourable than those offered to the public by the bank in the ordinary course of business; and (b) in respect of any other transaction, terms and conditions, including those relating to price, rent or interest rate, that might reasonably be expected to apply in a similar transaction in an open market under conditions requisite to a fair transaction between parties who are at arm's length and acting prudently, knowledgeably and willingly. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

[...] «conditions du marché» s'entend a) concernant un service, un prêt ou un dépôt, de conditions aussi favorables que celles offerts au public par la banque dans le cadre normal de son activité commerciale; b) concernant toute autre opération, des conditions notamment en matière de prix, loyer ou taux d'intérêt, normales pour une opération semblable sur un marché libre dans les conditions nécessaires à une opération équitable entre des parties indépendantes qui traitent prudemment et en toute connaissance de cause. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :