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MINING-INCOMPATIBLE TERRITORY [1 fiche]

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Fiche 1 2024-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Mining Operations
DEF

[Under Québec's Mining Act,] a territory in which the viability of activities would be compromised by the impacts of mining.

OBS

The provisions of the Mining Act concerning mining-incompatible territories came into force on December 14, 2016. Since that date, the MRCs [regional county municipalities] can establish mining-incompatible territories in their land use and development plans.

Terme(s)-clé(s)
  • mining incompatible territory

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Exploitation minière
DEF

[Aux fins de la Loi sur les mines du Québec, territoire] dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière.

OBS

Depuis le 14 décembre 2016, les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter des territoires incompatibles avec l'activité minière dans leur schéma d'aménagement et de développement [...]

Espagnol

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