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MINISTERS COUNSEL [1 fiche]

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Fiche 1 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A person employed by Citizenship and Immigration Canada or Public Safety and Emergency Preparedness Canada (for the Canada Border Services Agency) to represent the interests of the specific department, usually in matters before the Immigration Division or Immigration Appeal Division of the IRB [Immigration Refugee Board].

CONT

Minister's counsel will present information about the case to the member.

OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

Referred to by Citizenship and Immigration Canada as "Hearing Officer", "Appeals Officer" or "Case Presenting Officer".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Personne employée par Citoyenneté et Immigration Canada ou par Sécurité publique et Protection civile Canada (pour l'Agence des services frontaliers du Canada) et chargée de représenter les intérêts du ministère concerné, généralement dans des affaires devant la Section de l'immigration ou de la Section d'appel de l'immigration de la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada].

CONT

Le conseil du ministre présente au commissaire des renseignements sur le cas.

OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

Expression utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada pour désigner un «agent d'audience», un «agent des appels» ou un «agent de présentation des cas».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

Asesor del ministro: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá.

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