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MINOR CHILD [2 fiches]

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A son or daughter who has not attained the age of majority.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Fils ou fille n'ayant pas atteint l'âge de la majorité.

OBS

enfant mineur; enfant mineure : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Family Law (civil law)
  • Demography
CONT

Where [the infant] is the joint executor, the other executors are entitled to prove the will, with power to the infant to join in when he attains the age of 18.

OBS

minor child: This term is found in the "Immigration and Refugee Protection Act," S.C. 2001, c. 27, s. 60. The use of the adjective "minor" is redundant because the substantive "child" in this context refers necessarily to a minor.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la famille (droit civil)
  • Démographie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de familia (derecho civil)
  • Demografía
DEF

Persona que no ha cumplido todavía la edad que la ley establece para gozar de la plena capacidad jurídica normal, determinada por la mayoría de edad.

CONT

El menor de edad ejerce sus derechos civiles sólo en la medida prevista por la ley.

OBS

menor de edad: Expresión y contexto extraídos del artículo 155 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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