TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MISREPRESENTATION ATTRIBUTABLE NEGLECT CARELESSNESS WILFUL DEFAULT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default
1, fiche 1, Anglais, misrepresentation%20attributable%20to%20neglect%2C%20carelessness%20or%20wilful%20default
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Here there is no gross negligence or a "misrepresentation attributable to neglect, carelessness or wilful default" that would justify an assessment for a statute-barred year, nor is there negligence amounting to gross negligence that would justify the imposition of penalties. 2, fiche 1, Anglais, - misrepresentation%20attributable%20to%20neglect%2C%20carelessness%20or%20wilful%20default
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9sentation%20erron%C3%A9e%20des%20faits%20par%20n%C3%A9gligence%2C%20inattention%20ou%20omission%20volontaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il n'y a pas ici de faute lourde ou de «présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire» pour autoriser l'établissement d'une cotisation relative à une année prescrite, ni de négligence équivalant à une faute lourde pour autoriser l'imposition de pénalités. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9sentation%20erron%C3%A9e%20des%20faits%20par%20n%C3%A9gligence%2C%20inattention%20ou%20omission%20volontaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9sentation%20erron%C3%A9e%20des%20faits%20par%20n%C3%A9gligence%2C%20inattention%20ou%20omission%20volontaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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