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MONETARY THRESHOLD [1 fiche]

Fiche 1 2024-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
  • Government Contracts
CONT

... the government procurement must meet the monetary threshold prescribed by the relevant ITA [international trade agreement]. The monetary threshold (for federal department and agencies) under the AIT is CAD$100,000.00 for services and construction and CAD$25,000.00 for goods.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
  • Marchés publics
CONT

L'[Accord de libre-échange Canada-Chili] s'applique aux marchés publics gouvernementaux d'une valeur équivalente ou supérieure à certains seuils monétaires. Les seuils applicables aux marchés publics passés par les ministères et entreprises gouvernementaux sont de 76 500 $ pour ce qui est des biens, des services, ou de toute combinaison des deux et de 8,3 millions de dollars pour ce qui est des services de construction.

Espagnol

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