TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MORTGAGE CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mortgage clause
1, fiche 1, Anglais, mortgage%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mortgagee clause 2, fiche 1, Anglais, mortgagee%20clause
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The mortgage clause clearly states that the mortgagees' coverage shall remain in force “notwithstanding ... any vacancy or non‑occupancy” attributable to the mortgagor. 3, fiche 1, Anglais, - mortgage%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause hypothécaire
1, fiche 1, Français, clause%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mortgage clause
1, fiche 2, Anglais, mortgage%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The standard mortgage clause recognizes the existence of a mortgage on the insured property by setting out certain rights and obligations of both the mortgagee and the insurers. 2, fiche 2, Anglais, - mortgage%20clause
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
negative mortgage clause, negative mortgage security clause. 3, fiche 2, Anglais, - mortgage%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause relative aux garanties hypothécaires
1, fiche 2, Français, clause%20relative%20aux%20garanties%20hypoth%C3%A9caires
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La clause standard relative aux garanties hypothécaires tient compte de l'existence d'une hypothèque sur les biens assurés en établissant certains droits et obligations, tant pour le créancier hypothécaire que pour les assureurs. 2, fiche 2, Français, - clause%20relative%20aux%20garanties%20hypoth%C3%A9caires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula hipotecaria
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20hipotecaria
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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