TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NATIONAL TREATMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Financial Institutions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- national treatment
1, fiche 1, Anglais, national%20treatment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Institutions financières
Fiche 1, La vedette principale, Français
- traitement réciproque
1, fiche 1, Français, traitement%20r%C3%A9ciproque
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Principe selon lequel le pays d'origine d'une banque étrangère ayant une filiale au Canada doit offrir aux banques canadiennes dans son territoire un traitement aussi favorable que celui dont bénéficient les filiales de cette banque au Canada. Ces institutions financières étrangères doivent obtenir, au Canada, un traitement aussi favorable que les institutions financières canadiennes. 1, fiche 1, Français, - traitement%20r%C3%A9ciproque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Instituciones financieras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tratamiento recíproco
1, fiche 1, Espagnol, tratamiento%20rec%C3%ADproco
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
- International Relations
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- national treatment
1, fiche 2, Anglais, national%20treatment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
One frequently employed technique by which benefits are accorded under treaties to nationals is the "most-favoured nation" clause. A bilateral treaty containing such a clause confers upon the nationals of each contracting party treatment within the territory of the other as favourable as that given to the nationals of the "most-favoured" foreign state. An agreement to accord "national" treatment confers an even more favourable status, but this is more rare. These two clauses apply not only to the position at the time the treaty comes into force, but to any subsequent changes. 2, fiche 2, Anglais, - national%20treatment
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
GATT, PART II, Article III: National Treatment on International Taxation and Regulation. 4. The products of the territory of any contracting party imported into the territory of any other contracting party shall be accorded treatment no less favourable than that accorded to like products of national origin in respect of all laws, regulations and requirements affecting their internal sale, offering for sale, purchase, transportation, distribution or use. 3, fiche 2, Anglais, - national%20treatment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
- Relations internationales
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- traitement national
1, fiche 2, Français, traitement%20national
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
GATT, PARTIE II, Article III : Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures. 4. Les produits du territoire de toute partie contractante importés sur le territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. 2, fiche 2, Français, - traitement%20national
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Relaciones internacionales
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- trato nacional
1, fiche 2, Espagnol, trato%20nacional
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- tratamiento nacional 2, fiche 2, Espagnol, tratamiento%20nacional
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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