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NATO APPEALS BOARD [1 fiche]

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Fiche 1 2021-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of NATO Bodies
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Rules of Court
OBS

The NATO Appeals Board, the predecessor of the AT [Administrative Tribunal], was created in 1965 and remained operational under the same legal framework for over 40 years.

Français

Domaine(s)
  • Titres d'organismes de l'OTAN
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Règles de procédure
OBS

La Commission de recours de l'OTAN, à qui succède le Tribunal administratif, a été établie en 1965 et a fonctionné pendant plus de quarante ans selon le même cadre juridique.

Espagnol

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