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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NET LEASE [3 fiches]

Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Bail en vertu duquel les frais accessoires sont à la charge du preneur plutôt que du bailleur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
DEF

Modalidad del contrato de arrendamiento financiero, en el cual se estipula que el arrendatario cubre todos los gastos inherentes al aprovechamiento del bien, tales como gastos de instalación, de seguros, mantenimiento o reparación, etcétera.

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Fiche 2 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lease, usually commercial, in which the lessee pays not only the rent for occupancy, but also pays maintenance and operating expenses such as taxes, insurance, utilities and repairs. The rent paid is "net" to the lessor. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 294)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease agreement in which the lessor, or leasing company, assumes financial responsibility for the difference between the depreciated value of the vehicle and its actual cash value at the end of the lease.

OBS

Under a closed-end lease the lessee pays a fixed monthly rental and returns the vehicle at the end of the lease term without further financial obligation, provided the vehicle has been properly cared for and has not exceeded the mileage limit.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

crédit-bail indépendant de la valeur de reprise à l'échéance.

OBS

contrat de louage inconditionnel : source citée : Louage à long terme, G.M .

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 3

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