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NON-ADVERSARIAL APPROACH [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

With the passage of a number of civil provisions in 1975 and the passage of the Competition Act in 1986, which greatly expanded the range of civil provisions, the Bureau began to incorporate more non-adversarial, alternative approaches to the enforcement and administration of the legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • non-adversarial approaches

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

À la suite de l'adoption de plusieurs dispositions civiles en 1975 et de l'adoption de la Loi sur la concurrence en 1986, qui a considérablement élargi la portée des dispositions civiles, le Bureau a commencé à recourir à des mesures non accusatoires pour appliquer et contrôler la législation.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures non accusatoires

Espagnol

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