TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NON-COMPETITION AGREEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
- Financial Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-compete agreement
1, fiche 1, Anglais, non%2Dcompete%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- non-competition agreement 2, fiche 1, Anglais, non%2Dcompetition%20agreement
correct
- covenant not to compete 3, fiche 1, Anglais, covenant%20not%20to%20compete
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... non-compete agreements are also used in the sale of a business, where the seller agrees not to compete with the buyer. 3, fiche 1, Anglais, - non%2Dcompete%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
- Comptabilité générale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de non-concurrence
1, fiche 1, Français, accord%20de%20non%2Dconcurrence
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention de non-concurrence 1, fiche 1, Français, convention%20de%20non%2Dconcurrence
correct, nom féminin
- engagement de non-concurrence 1, fiche 1, Français, engagement%20de%20non%2Dconcurrence
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit incorporel correspondant à l'avantage consenti, dans le cadre d'un contrat d'acquisition d'entreprise, par le vendeur qui s'engage à ne pas concurrencer l'acquéreur pendant une durée déterminée et dans un marché donné. 1, fiche 1, Français, - accord%20de%20non%2Dconcurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-06-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Trade
- Restrictive Practices (Law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-competition agreement 1, fiche 2, Anglais, non%2Dcompetition%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Commerce
- Pratiques restrictives (Droit)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente de non-concurrence
1, fiche 2, Français, entente%20de%20non%2Dconcurrence
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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