TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The non-filer program is aimed at identifying high-risk cases based on danger of loss and assessment potential. The main strategy is to conduct a data match using third party information and conducting enforcement actions as appropriate, including prosecution. In 2003-2004, the Non-filer program detected over 750,000 taxpayers who had failed to file resulting in over $2 billion of tax recoveries.  1, fiche 1, Anglais, - Non%2DFiler%20Program

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le programme visant les non-déclarants a pour but de repérer les cas qui présentent un risque élevé en fonction des dangers de perte et du potentiel offert par une cotisation. La principale stratégie consiste à effectuer une comparaison des données au moyen de renseignements provenant de tierces parties et, au besoin, de prendre des mesures d'exécution, y compris des poursuites. En 2003-2004, le programme visant les non-déclarants a permis de déceler plus de 750 000 contribuables qui n'avaient pas produit de déclaration de revenus, ce qui représente plus de deux milliards de dollars en recouvrements d'impôt.  1, fiche 1, Français, - programme%20visant%20les%20non%2Dd%C3%A9clarants

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol