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NON-JUSTICIABLE DISPUTE [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
CONT

Nonjusticiable disputes are those to which techniques of political settlement are applied by bilateral diplomacy, good offices, mediation, inquiry, or conciliation.

Terme(s)-clé(s)
  • non-justiciable dispute

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

[...] différend consistant en une opposition d'intérêts sans contestation de droit ou se superposant à une contestation préalable de droit [...]

OBS

S'oppose à l'expression «différend d'ordre juridique».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
CONT

Ello puede facilitar jurídica, política y, sobre todo, psicológicamente, lo que una autoridad en la materia ha definido como “la disputa política entre dos partes -los palestinos y los israelíes- en una tierra que los judíos, cristianos y musulmanes consideran como sagrada”.

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