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NON-OPPOSABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
PHR

non-opposable to third parties

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Qui ne peut être opposé, qui ne peut être invoqué à l'encontre d'une personne.

CONT

Un jugement est inopposable aux tiers qui n'étaient pas parties à l'instance.

PHR

inopposable aux tiers

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
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