TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NON-STATUTORY FEATURE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A formula or equation is a "non-statutory feature" given that, in view of subsection 27(8) of the Patent Act, it would be non-statutory if claimed on its own.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une formule ou une équation est une «caractéristique non prévue par la loi» étant donné que, selon le paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets, elle serait non prévue par la loi si elle était revendiquée directement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :