TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NOTCH PROVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notch provision
1, fiche 1, Anglais, notch%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- medical notch provision 2, fiche 1, Anglais, medical%20notch%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The medical notch provision enables a taxpayer to claim the medical expenses for a dependent for whom the taxpayer would have claimed a personal amount if that dependant's income had not been too high. 2, fiche 1, Anglais, - notch%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de rajustement
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20rajustement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition d'ajustement relative aux frais médicaux 2, fiche 1, Français, disposition%20d%27ajustement%20relative%20aux%20frais%20m%C3%A9dicaux
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition de la loi fiscale canadienne qui permet à un contribuable de se prévaloir du crédit pour frais médicaux à l'égard des frais qu'il a payés pour une personne à sa charge dont le revenu est trop élevé pour qu'il puisse demander le crédit. 3, fiche 1, Français, - disposition%20de%20rajustement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le contribuable ajoute à son impôt une fraction définie du revenu de la personne à charge puis déduit le crédit pour frais médicaux. 3, fiche 1, Français, - disposition%20de%20rajustement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-05-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notch provision
1, fiche 2, Anglais, notch%20provision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition progressive
1, fiche 2, Français, disposition%20progressive
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposition dite du palier 1, fiche 2, Français, disposition%20dite%20du%20palier
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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