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Fiche 1 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A person served with a summons to witness or a notice to attend may apply to the court on motion to have it set aside or varied on grounds that he can give no evidence relevant to the issues or that compliance would work a hardship on him.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La personne qui reçoit signification d'une assignation à témoin ou d'un avis de comparution peut, par voie de motion, en demander l'annulation ou la modification à la cour au motif qu'elle ne peut rendre aucun témoignage pertinent au litige ou qu'elle s'exposerait à de graves difficultés si elle y déférait.

Espagnol

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