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Fiche 1 1989-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
DEF

Dans le cadre des interventions gouvernementales, avis délivré par la Commission nationale de l'aménagement attestant la conformité d'un projet [...] aux objectifs du schéma d'aménagement ou du règlement de contrôle intérimaire. Une demande d'avis de conformité est requise si la municipalité régionale de comté juge qu'un projet n'est pas conforme à son schéma d'aménagement ou à son règlement de contrôle intérimaire.

Espagnol

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