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NOTIFIABLE INVESTMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2023-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • National and International Security
  • Federal Administration
CONT

Notifiable investments – The limitation period during which a national security review can be commenced is now 60 days (extended by 15 days) after filing of the notification. This change will be most consequential for parties that want to confirm prior to closing that a national security review will not be initiated.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Sécurité nationale et internationale
  • Administration fédérale

Espagnol

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