TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
NUCLEAR REACTOR FINANCE LIMITATION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-10-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Nuclear Reactor Finance Limitation Act
1, fiche 1, Anglais, Nuclear%20Reactor%20Finance%20Limitation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20eliminate%20financial%20support%20for%20nuclear%20reactor%20design%20and%20construction%20in%20Canada%20or%20abroad%20and%20to%20amend%20the%20Atomic%20Energy%20Control%20Act%20in%20consequence%20thereof
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-285 2, fiche 1, Anglais, - Nuclear%20Reactor%20Finance%20Limitation%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20limitation%20de%20l%27aide%20financi%C3%A8re%20relative%20aux%20r%C3%A9acteurs%20nucl%C3%A9aires
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20supprimant%20l%27aide%20financi%C3%A8re%20relative%20%C3%A0%20la%20conception%20et%20%C3%A0%20la%20construction%20de%20r%C3%A9acteurs%20nucl%C3%A9aires%20au%20Canada%20ou%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20contr%C3%B4le%20de%20l%27%C3%A9nergie%20atomique%20en%20cons%C3%A9quence
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-285 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20limitation%20de%20l%27aide%20financi%C3%A8re%20relative%20aux%20r%C3%A9acteurs%20nucl%C3%A9aires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-09-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Nuclear Reactor Finance Limitation Act
1, fiche 2, Anglais, Nuclear%20Reactor%20Finance%20Limitation%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Bill C-285. First Session. Thirty-fifth Parliament, 42-43 Elizabeth II, 1994. 1, fiche 2, Anglais, - Nuclear%20Reactor%20Finance%20Limitation%20Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la limitation de l'aide financière
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20limitation%20de%20l%27aide%20financi%C3%A8re
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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