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NUNAVIK COMMISSION [1 fiche]

Fiche 1 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

Created in 1999 by the Québec government. The Nunavik Commission is to make recommendations on a form of government for Nunavik. It must propose an action plan and recommendations on the structure, operation and powers of a government in Nunavik, and an implementation timetable.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Créée en 1999 par le gouvernement du Québec. Le mandat de la Commission du Nunavik est de faire des recommandations sur une forme de gouvernement pour le Nunavik. La Commission doit proposer un plan d'action et des recommandations sur la structure, le fonctionnement et les pouvoirs d'un gouvernement au Nunavik, ainsi qu'un calendrier de réalisation.

Espagnol

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