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OBJECTION PROCESS [1 fiche]

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Fiche 1 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
CONT

The Income Tax Act provides for a formal objection process for taxpayers who disagree with an income tax assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un processus officiel d'opposition pour les contribuables qui ne sont pas d'accord avec leur avis de cotisation en matière d'impôt sur le revenu.

Espagnol

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