TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OBLIGATION AFFIRMATIVE ACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty to act
1, fiche 1, Anglais, duty%20to%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- duty of action 2, fiche 1, Anglais, duty%20of%20action
correct
- obligation of affirmative action 2, fiche 1, Anglais, obligation%20of%20affirmative%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Obligation to take some action to prevent harm to another and for failure of which there may or may not be liability in tort depending upon the circumstances and the relationship of the parties to each other. 3, fiche 1, Anglais, - duty%20to%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation d'agir
1, fiche 1, Français, obligation%20d%27agir
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligation d'agir : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - obligation%20d%27agir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-11-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- obligation of affirmative action
1, fiche 2, Anglais, obligation%20of%20affirmative%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Duties to control the conduct of third persons provide yet another illustration of obligations of affirmative action. Ordinarily ... the law does not demand that one interfere with the activities of another for the purpose of preventing harm to him or strangers, but certain relations call for special assurances of safety ... 1, fiche 2, Anglais, - obligation%20of%20affirmative%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation de faire
1, fiche 2, Français, obligation%20de%20faire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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