TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OFFICE COPY [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)
CONT

The principal sorts of copies used for the proof of documents are: ... office copies, or copies made by an office appointed for that purpose and sealed with the seal of the office ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1981-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comptabilité générale
DEF

Copie conservée par le bureau qui facture.

OBS

Les bordereaux de livraison sont établis en 5 exemplaires [...] 1 exemplaire conservé par le client [...] 1 exemplaire restitué à la Société par le client après signature [...] 1 exemplaire destiné [...] au dossier client.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
OBS

of a letter

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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