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OFFICIAL ACTIVITIES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

OBS

official activity: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • official activities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

OBS

activité professionnelle : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • activités professionnelles

Espagnol

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