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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OIL GAS OMBUDSMAN ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Crude Oil and Petroleum Products
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Oil and Gas Ombudsman Act
1, fiche 1, Anglais, Oil%20and%20Gas%20Ombudsman%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Office%20of%20Oil%20and%20Gas%20Ombudsman%20to%20investigate%20complaints%20relating%20to%20the%20business%20practices%20of%20suppliers%20of%20oil%20or%20gas
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Oil and Gas Ombudsman Act. Legal title: An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas. 1, fiche 1, Anglais, - Oil%20and%20Gas%20Ombudsman%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pétroles bruts et dérivés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27ombudsman%20du%20p%C3%A9trole%20et%20du%20gaz
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz 1, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20Bureau%20de%20l%27ombudsman%20du%20p%C3%A9trole%20et%20du%20gaz%20charg%C3%A9%20d%27enqu%C3%AAter%20sur%20les%20plaintes%20relatives%20aux%20pratiques%20commerciales%20des%20fournisseurs%20de%20p%C3%A9trole%20ou%20de%20gaz
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur l'Ombudsman du pétrole et du gaz. Titre légal : Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20l%27ombudsman%20du%20p%C3%A9trole%20et%20du%20gaz
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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