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ONE SIDED ADMINISTRATIVE ACT [1 fiche]

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Fiche 1 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An act issued unilaterally by an administration and imposing upon the citizen a change in his legal situation without his consent.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte émanant de la seule volonté de l'Administration et qui impose au citoyen des changements dans sa situation juridique sans son consentement.

Espagnol

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