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OPEN-END MORTGAGE [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Open-end mortgages permit the borrower to go back to the lender and borrow more money if certain conditions have been met. There is usually a set dollar limit on the additional amount that can be borrowed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

prêt hypothécaire non plafonné : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage that allows the borrowing of additional sums.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Contrat hypothécaire permettant d'emprunter des sommes additionnelles garanties par le même bien.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 2

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