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OPERATING INTERESTS [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Mining Operations
  • Oil Production
OBS

operating interest: Cited in the Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

Terme(s)-clé(s)
  • operating interests

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Exploitation minière
  • Production pétrolière
DEF

Droit qu'a le titulaire d'une concession d'exploitation d'extraire, dans les limites de biens-fonds déterminés, les matières premières minérales sur lesquelles s'étend la régale des mines. [Référence : RSB 931.1 L 041162, art 36, al 2]

OBS

droit d'exploitation : terme cité dans la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.

Terme(s)-clé(s)
  • droits d'exploitation

Espagnol

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