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OPERATIONAL RIGHT [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

A market access right which is expressed as an agreed physical specification of how many carriers may be designated; of how aircraft may be operated; or of what aircraft types, parts of aircraft, or substitute conveyances may be employed and assigned flight designators over an agreed route or routes.

OBS

operational right: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
OBS

droit d'exploitation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

derecho de explotación: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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