TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OPPOSABLE [2 fiches]

Fiche 1 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
PHR

opposable document

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Qui peut être opposé, qui peut être invoqué à l'encontre d'une personne.

CONT

Un jugement est opposable aux parties à l'instance et à leurs héritiers.

PHR

document opposable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Que se puede oponer.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
CONT

Ciertos procedimientos administrativos manejan documentos cuya información debe ser oponible a terceros.

Conserver la fiche 2

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