TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPTING-OUT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Social Security and Employment Insurance
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- opting out
1, fiche 1, Anglais, opting%20out
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A class member involved in a class action may opt out of the action in the manner and within the time stated in the certification order. 2, fiche 1, Anglais, - opting%20out
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- opting-out
- opt-out
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- option de retrait
1, fiche 1, Français, option%20de%20retrait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- option de se retirer 2, fiche 1, Français, option%20de%20se%20retirer
correct, nom féminin
- déconventionnement 3, fiche 1, Français, d%C3%A9conventionnement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Faculté offerte aux participants à un programme ou aux parties à un contrat de se désister sans avoir à justifier leur retrait. 4, fiche 1, Français, - option%20de%20retrait
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le membre d'un groupe qui exerce un recours collectif peut s'en retirer de la manière et dans le délai précisés dans l'ordonnance de certification. 2, fiche 1, Français, - option%20de%20retrait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federalism
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- opting-out
1, fiche 2, Anglais, opting%2Dout
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- opting out 2, fiche 2, Anglais, opting%20out
correct, nom
- dissent 3, fiche 2, Anglais, dissent
nom
- contracting out 3, fiche 2, Anglais, contracting%20out
nom, moins fréquent
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
These terms are not always interchangeable. 3, fiche 2, Anglais, - opting%2Dout
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fédéralisme
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- refus de participer
1, fiche 2, Français, refus%20de%20participer
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- désengagement 2, fiche 2, Français, d%C3%A9sengagement
correct, nom masculin
- désaccord 3, fiche 2, Français, d%C3%A9saccord
nom masculin
- désistement 4, fiche 2, Français, d%C3%A9sistement
nom masculin
- non participation 3, fiche 2, Français, non%20participation
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Action d'une province pour qu'une modification constitutionnelle ne trouve pas d'application à son égard, ou pour se retirer d'un programme conjoint fédéral-provincial applicable à l'ensemble du pays, pour instituer plutôt son propre programme ou régime. 5, fiche 2, Français, - refus%20de%20participer
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 3, fiche 2, Français, - refus%20de%20participer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- opting-out
1, fiche 3, Anglais, opting%2Dout
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- non participant
1, fiche 3, Français, non%20participant
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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