TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDER DISCHARGE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of discharge
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20discharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de libération
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20lib%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-11-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Sentencing
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge order
1, fiche 2, Anglais, discharge%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- order of discharge 1, fiche 2, Anglais, order%20of%20discharge
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ... 1, fiche 2, Anglais, - discharge%20order
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... the court ... may ... by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed ... 2, fiche 2, Anglais, - discharge%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Peines
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance d'absolution
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27absolution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d'absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...] 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%27absolution
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal [...] peut [...] prescrire par ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites [...] 2, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%27absolution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- order of discharge
1, fiche 3, Anglais, order%20of%20discharge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- discharge order 1, fiche 3, Anglais, discharge%20order
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ... 1, fiche 3, Anglais, - order%20of%20discharge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance d'absolution
1, fiche 3, Français, ordonnance%20d%27absolution
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d'absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...] 1, fiche 3, Français, - ordonnance%20d%27absolution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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