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ORDER DISPENSING PARENTAL CONSENT [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Consent is either not required or may be dispensed with by a judge if both the minor’s parents are dead or incapable of acting and no guardian has been appointed. Again, in all the provinces, a judge may grant an order dispensing with the normally required parental or tutorial consent if the parent or guardian withholds it unreasonably or arbitrarily.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance dispensant du consentement parental : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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