TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDER GOVERNOR COUNCIL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
- The Executive (Constitutional Law)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order of the Governor in Council
1, fiche 1, Anglais, order%20of%20the%20Governor%20in%20Council
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- order of the Governor-in-Council 2, fiche 1, Anglais, order%20of%20the%20Governor%2Din%2DCouncil
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décret du gouverneur en conseil
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cret%20du%20gouverneur%20en%20conseil
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Grain Growing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Order of the Governor in Council
1, fiche 2, Anglais, Order%20of%20the%20Governor%20in%20Council
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The 1971 Canada Grain Act maintained the principal objectives of earlier acts but some elements were rewritten to meet changing conditions. ... Grades schedules were changed so they could be varied by Order of the Governor in Council rather than by amendment of the Canada Grain Act. 1, fiche 2, Anglais, - Order%20of%20the%20Governor%20in%20Council
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Order of the Governor-in-Council
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Culture des céréales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arrêté du gouverneur en conseil
1, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20gouverneur%20en%20conseil
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Loi sur les grains du Canada de 1971 conservait les objectifs des lois précédentes mais certaines parties étaient révisées pour tenir compte de l'évolution de la situation. [...] Les annexes de la loi précisant les grades de grain pouvaient maintenant être modifiées par arrêté du gouverneur en conseil plutôt que par modification de la Loi sur les grains du Canada. 1, fiche 2, Français, - arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20gouverneur%20en%20conseil
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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