TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDER RELEASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order the release
1, fiche 1, Anglais, order%20the%20release
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Immigration Division shall order the release of a permanent resident or a foreign national unless it is satisfied, taking into account prescribed factors, that they are a danger to the public. 1, fiche 1, Anglais, - order%20the%20release
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - order%20the%20release
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prononcer la mise en liberté
1, fiche 1, Français, prononcer%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La section prononce la mise en liberté du résident permanent ou de l'étranger, sauf sur preuve, compte tenu des critères réglementaires, de tel des faits suivants [...] le résident permanent ou l'étranger constitue un danger pour la sécurité publique. 1, fiche 1, Français, - prononcer%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - prononcer%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Administration
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- release order
1, fiche 2, Anglais, release%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- order of release 2, fiche 2, Anglais, order%20of%20release
correct
- order for release 3, fiche 2, Anglais, order%20for%20release
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Administration pénitentiaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de mise en liberté
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20mise%20en%20libert%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Administración penitenciaria
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- orden de puesta en libertad
1, fiche 2, Espagnol, orden%20de%20puesta%20en%20libertad
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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