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OVERT ACT TREASON [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Where it is treason to conspire with any person, the act of conspiring is an overt act of treason.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Lorsqu'une conspiration avec toute personne constitue une trahison, le fait de conspirer est un acte manifeste de trahison.

Espagnol

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