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OVERTURNED DECISION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

It is wholly inappropriate for the district court to rely on its overturned decision to support the denial of Moon's petition for attorney's fees in the instant case.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

La décision infirmée accordait une pension provisoire en incluant par erreur des rentrées de capital dans le revenu de l'époux. La pension provisoire a ainsi été réduite de 1750 $ à 1350 $.

Espagnol

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