TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OWNERSHIP CERTIFICATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of ownership
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20ownership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ownership certificate 2, fiche 1, Anglais, ownership%20certificate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An endorsement on a document, as opposed to a document in itself. 3, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20ownership
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... endorse upon the debenture a certificate of ownership ... 4, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20ownership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de propriété
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur une chose ou une valeur. 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'un endossement sur un document, par opposition à un document en soi. 3, fiche 1, Français, - certificat%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le trésorier [...] endosse un certificat de propriété sur la débenture [...] 4, fiche 1, Français, - certificat%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-06-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Ownership Certificate
1, fiche 2, Anglais, Ownership%20Certificate
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Form T600, T600B, Revenue Canada Taxation. 1, fiche 2, Anglais, - Ownership%20Certificate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Certificat de propriété
1, fiche 2, Français, Certificat%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formule T600, T600B, Revenu Canada Impôt. 1, fiche 2, Français, - Certificat%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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