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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OWNERSHIP STATUS [2 fiches]

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

ownership status: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

régime de propriété : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
DEF

Ensemble des relations existant entre un exploitant agricole et le propriétaire des moyens de production (en particulier la terre) qu'il utilise.

OBS

On distingue en France trois modes de faire-valoir : le faire-valoir direct, le fermage et le métayage.

OBS

Il arrive souvent qu'un agriculteur dirige une exploitation en combinant deux (et plus rarement les trois) modes de faire-valoir. On distingue parfois cette situation sous le vocable de faire-valoir mixte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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