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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PACKAGE DEAL [8 fiches]

Fiche 1 2017-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

A phenomenon of recent years has been the use of the "turnkey" or "package" contract, in which the contractor undertakes to finance, design, specify, construct, and commission a project in its entirety.

OBS

The contractor draws up all the engineering designs and specifications, and performs the construction and testing. He then turns over the plant in satisfactory operation to the owner.

Terme(s)-clé(s)
  • turn-key contract
  • package job contract
  • package deal

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
DEF

Contrat par lequel le maître de l'ouvrage concède à une entreprise l'étude et la réalisation complète d'une usine, d'un navire ou de tout autre investissement. [...] En plus de ses responsabilités normales, le constructeur se voit attribuer la fonction de maître d'œuvre, pour l'architecture et l'ingénierie, établit les plans, achète les équipements, sous-traite les travaux qu'il n'exécute pas lui-même et remet l'ouvrage en état de marche et conforme au cahier des charges.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat clef en main
  • marché clefs en main
  • marché clef en main
  • marché clé en main
  • marché clefs en mains

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
DEF

Modalidad de venta de equipos o plantas industriales completas, con garantía de inmediato y correcto funcionamiento. El adquiriente, que generalmente no tiene un nivel tecnológico muy alto, confía a un contratista único todo el proceso de diseño, montaje y puesta en marcha; y éste recurre normalmente a subcontratistas, cuidando de su coordinación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercialización
DEF

Conjunto de servicios ofrecidos a un precio unitario o global.

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Fiche 3 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercialización
DEF

Venta de un conjunto de artículos o servicios a un precio económico y único.

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Fiche 4 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
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Fiche 5 1999-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

de la Convention de 1982 sur le droit de la mer.

Espagnol

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Fiche 6 1998-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Laws and Legal Documents
  • Federalism

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Lois et documents juridiques
  • Fédéralisme

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Prix forfaitaire et souvent réduit, résultant d'une convention conclue entre un vendeur et un acheteur pour une période déterminée, et donnant droit à un service convenu, tel que transport, nettoyage, spectacles, périodiques, services divers.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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