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PARENS PATRIAE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Parens patriae is Latin for parent of his own country. As the state has sovereignity over everything within its jurisdiction, parens patriae refers to the power of the state to act as the parent of any child or the authority over any individual who is in need of protection such as an incapacitated individual (sometimes called a person in need of protection) or a child whose parents are unable or unwilling to take care of the child.

Terme(s)-clé(s)
  • parent of his own country

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Père de la patrie. Cette expression rappelle le rôle protecteur de l'État ou du tribunal à qui l'État délègue son pouvoir de protéger ceux qui ne sont pas en état de se protéger eux-mêmes, notamment les enfants en bas âge et les personnes mentalement handicapées.

OBS

parens patriae : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • père de la patrie

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Health Law
  • Family Law (common law)
CONT

[The] counsel for the Canadian Mental Health Association contended that the weight of authority in the United States is to the effect that there is no inherent jurisdiction in state courts, either by way of the parens patriae doctrine or otherwise, to order the sterilization of persons found to be mentally incompetent.

Terme(s)-clé(s)
  • parens patriae

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'extension de la doctrine parens patriae [...] ne devrait pas être considérée comme une sanction implicite du droit de l'enfant d'intenter une poursuite contre sa mère en raison des «choix de mode de vie» qu'elle a faits pendant sa grossesse.

Espagnol

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