TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARTNERSHIP ARRANGEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- partnership agreement
1, fiche 1, Anglais, partnership%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract of partnership 2, fiche 1, Anglais, contract%20of%20partnership
correct
- partnership contract 3, fiche 1, Anglais, partnership%20contract
correct
- deed of partnership 4, fiche 1, Anglais, deed%20of%20partnership
correct, loi du Nouveau-Brunswick
- partnership arrangement 5, fiche 1, Anglais, partnership%20arrangement
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract by which two or more persons agree to put certain things in common with the intention of realizing a profit which they will share. 6, fiche 1, Anglais, - partnership%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contract of association
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat de société
1, fiche 1, Français, contrat%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de société de personnes 2, fiche 1, Français, contrat%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes
correct, nom masculin
- contrat d'association 3, fiche 1, Français, contrat%20d%27association
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
- société 4, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat conclu entre les associés au moment de l'établissement d'une société de personnes et dans lequel ils précisent, entre autres, leur mise de fonds, leurs fonctions respectives, le mode de partage des bénéfices et les formalités à remplir en cas de dissolution ou de liquidation. 5, fiche 1, Français, - contrat%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrato de sociedad
1, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20sociedad
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- contrato de asociación 2, fiche 1, Espagnol, contrato%20de%20asociaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrato por el cual dos o más personas se obligan a poner en común dinero, bienes o industria, con ánimo de repartir entre sí las ganancias. 3, fiche 1, Espagnol, - contrato%20de%20sociedad
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrato de sociedad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Espagnol, - contrato%20de%20sociedad
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