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PASSIVE BRIBERY [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Passive bribery is the offence committed by the official receiving the bribe.

OBS

Of course, in a number of situations, the recipient may induce or coerce the briber, and in that sense, is the active party.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
CONT

Est coupable de corruption passive quiconque aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
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