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PATTERN NON-ENFORCEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Labour Law
OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile.

Terme(s)-clé(s)
  • pattern of non enforcement

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit du travail
OBS

Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili.

Terme(s)-clé(s)
  • pratique de non application

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho laboral
OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile.

Terme(s)-clé(s)
  • pauta de no-aplicación
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